Mentions légales

En vigueur au 18/09/2025

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Article 1 – Objet

Ces CGV régissent les relations entre La Calicée et ses clients pour :

• Vente d’ebooks numériques

• Accompagnements individuels 

• Prestations pour les professionnels : sorties botaniques, ateliers pratiques en herboristerie et conférences thématiques

 

Article 2 – Prestataire

Maud DESMOTS – La Calicée, auto-entrepreneur
SIRET 90277020500018
9 rue Edmond Rostand, 35135 Chantepie

 

Article 3 – Informations préalables

Les prestations sont des pratiques complémentaires de bien-être et ne remplacent aucun diagnostic ou traitement médical. Le client doit informer le prestataire de toute situation particulière (grossesse, pathologie, handicap, traitement médical, etc.).

 

Article 4 – Produits numériques (ebooks)

Livraison immédiate après paiement via lien de téléchargement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens numériques téléchargés immédiatement.

 

Article 5 – Accompagnements et prestations pour particuliers (à distance / en présentiel)

Lieu des prestations :
Les prestations pour particuliers se déroulent soit à distance via des outils numériques sécurisés, soit en présentiel dans le local du Prestataire au 9 rue Edmond Rostand, 35135 Chantepie. Aucune prestation n’est réalisée au domicile du client. Les prestations à distance ne constituent pas des actes de télémédecine et aucune donnée de santé n’est hébergée par le Prestataire sur ces outils.

Modalités de paiement :
Le paiement des accompagnements et prestations peut s’effectuer en une seule fois ou en trois fois selon la prestation choisie. Les dates d’échéance et le montant exact des paiements sont précisés lors de la réservation. Le paiement confirme la réservation de la prestation.

Annulation et report :
Toute prestation réservée et payée est due et ne fait l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation par le client. Cependant, le client peut demander, sous réserve de disponibilité du Prestataire, un report de la prestation à une autre date convenue.

Questionnaires et recueil de données :
Dans le cadre des accompagnements, le Prestataire peut proposer des questionnaires de satisfaction ou de suivi. Les données collectées sont strictement confidentielles, utilisées uniquement pour améliorer les prestations et pour le suivi du client, et sont conservées conformément au RGPD.

Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales applicables aux prestations de services, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai ou dont l’exécution a commencé à la demande expresse du client. En acceptant les présentes conditions et en réglant le paiement, le client renonce expressément à exercer ce droit pour les prestations commencées ou réalisées.

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Article 6 – Prestations pour les professionnels

Lieu des prestations :
Les prestations destinées aux professionnels (entreprises, associations, collectivités, établissements scolaires, etc.) se déroulent dans un lieu défini conjointement avec le client. 

TVA :
Les prestations professionnelles bénéficient d’une TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités de paiement :
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis pour valider la réservation. Le solde est à régler à la date de réalisation de la prestation. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé sur le devis.

Annulation et report :

• Plus de 30 jours avant : remboursement intégral de l’acompte.

• Entre 30 et 15 jours avant : remboursement de 50 % de l’acompte.

• Moins de 15 jours avant : l’acompte est conservé.

• En cas de force majeure, un report peut être convenu sous réserve de disponibilité du Prestataire.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées à la date convenue. En acceptant le devis et en réglant l’acompte, le client professionnel renonce expressément à ce droit.

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Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs à hauteur du montant de la prestation. Aucune responsabilité n’est engagée pour dommages indirects, perte de données ou mauvaise utilisation du site.

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Article 8 – Force majeure

Tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (incendie, intempéries, pandémie, panne internet…) suspend l’exécution des obligations.

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Article 9 – Tribunal compétent

Tout litige relève du droit français. Tribunal de commerce de Rennes compétent à défaut de résolution amiable.

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Article 10 – Médiation

En cas de litige, possibilité de recourir au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr