Mentions légales
En vigueur au 18/06/2024
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.lacalicee.fr , les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du site sont assurées par Maud DESMOTS, domiciliée 9 rue Edmond Rostand 35135 Chantepie, dont le numéro de téléphone est le 0768286618, et l'adresse e-mail lacalicee@gmail.com.
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du site est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96 en Ireland.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du site, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable.
ARTICLE 4 - PROPRIERE INTELLECTUELLE
Maud Desmots est titulaire du nom de domaine www.lacalicee.fr. La charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Le site dans son ensemble, les contenus, les documents techniques, les logos, les dessins, les photographies etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Maud Desmots, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les éléments du site. Toute utilisation, extraction, modification, reproduction ou exploitation, totale ou partielle du contenu du site, y compris des noms de domaines qui y sont associés, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Maud Desmots est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon et un acte susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 5 - COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse lacalicee@gmail.com, par voie postale au 9 rue Edmond Rostand 35135 Chantepie ou via le formulaire de contact du site. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTCLIE 6 - RESEAUX SOCIAUX
Maud Desmots a ouvert un compte personnalisé auprès de plusieurs réseaux sociaux dont Facebook et Instagram. Maud Desmots se réserve le droit de faire évoluer la liste de ses comptes personnalisés susmentionnés. L’utilisateur peut y accéder conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à la politique de données personnelles applicables à chacun des réseaux sociaux susmentionnés, après en avoir lui-même pris connaissance. Facebook et Instagram peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l’utilisateur.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que sa connexion à Internet est sécurisée afin de protéger ses équipements, données ou logiciels, contre les intrusions qu’il pourrait subir. Maud Desmots ne saurait être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect (y compris les dommages aux équipements de l’Utilisateur) résultant d’un virus informatique, d’un piratage ou de toute autre intrusion frauduleuse sur le site par un tiers. Plus généralement, Maud Desmots ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la consultation du site ou d’un dysfonctionnement généré à l’occasion d’une connexion au site. Maud Desmots s’efforce de mettre à jour en permanence les informations figurant sur le site mais ne donne aucune garantie quant au caractère complet, exhaustif ou exact de ces informations, qui n’ont aucune valeur contractuelle et qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Rédigé sur http://legalplace.fr
Conditions générales de ventes
En vigueur au 18/06/2024
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Calicée et de son client dans le cadre de la vente de l'ensemble des prestations présentées sur le site.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le client (ci-après le « client »),
-Le prestataire : Maud Desmots, exerçant en auto-entrepreneur.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du prestataire (SIRET) est 90277020500018
L’adresse du cabinet du prestataire est 9 rue Edmond Rostand 35135 Chantepie
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 4 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
- Praticienne en Herboristerie, Phytothérapie, Naturopathie.
- Energéticienne et formatrice en Reiki LaHoChi et Ashati
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
Les formations principales qui ont a été suivies (non reconnue officiellement) sont les suivantes :
- Formation et certificat Ecole « Enseignant Ashati et Ascension » obtenu en 2024 auprès de l’institut Ashati
- Formation et certificat Ecole « Cueilleur » obtenu en 2020 auprès du Chemin de la Nature
- Formation et certificat Ecole « Materia Medica » obtenu en 2022 auprès de Flora Medicina
- Formation et certificat Ecole « Herboriste Technicien de comptoir » obtenu en 2022 auprès de l’école d’herboristerie pratique de Brocéliande
- Formation et certificat Ecole « Herboriste familial » obtenu en 2023 auprès des Âmes Fleurs
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 5 – CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client peut s’il le souhaite recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique, ou simplement indiquer par retour de mail qu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : lacalicee@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 8 – PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils sont consultables sous la rubrique du site "Tarifs" https://www.lacalicee.fr/tarifs. La société La Calicée s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Les règlements seront effectués au plus tard le jour de la prestation. Un acompte d’environ 30% est demandé pour s’inscrire à certaines prestations proposées sur le site comme les formations.
ARTICLE 9 – DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 350 €.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTCILE 17 - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
ARTICLE 18 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client et l’entreprise La Calicée, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.
Politique de confidentialité
En vigueur au 18/06/2024
A. Introduction
1. La confidentialité des visiteurs de mon site web est très importante à mes yeux, et je m'engage à la protéger. Cette politique détaille ce que je fais de vos informations personnelles.
2. Consentir à mon utilisation de cookies en accord avec cette politique lors de votre première visite de mon site web me permet d’utiliser des cookies à chaque fois que vous consultez mon site.
B. Source
Ce document a été créé grâce à un modèle de SEQ Legal (seqlegal.com) et a été modifié par Website Planet (www.websiteplanet.com)
C. Collecte d’informations personnelles
Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés :
1. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
2. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
3. Des informations comme votre adresse électronique que vous me fournissez lors de votre inscription au site ;
4. Des informations comme votre nom et votre adresse électronique que vous saisissez dans le formulaire de contact ou pour souscrire à mes newsletters ;
5. Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de mon site web ;
6. Des informations générées lors de l’utilisation de mon site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
7. Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur mon site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et informations bancaires ;
8. Des informations que vous publiez sur mon site web dans l’intention de les publier sur internet, et qui incluent votre identifiant, vos photos de profil et le contenu de vos publications ;
9. Des informations contenues dans toutes les communications que vous m'envoyez par courriels ou sur mon site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
10. Toute autre information personnelle que vous me communiquez.
Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique.
D. Utilisation de vos informations personnelles
Les informations personnelles qui me sont fournies par le biais de mon site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Je peux utiliser vos informations personnelles pour :
1. Administrer mon site web et mon entreprise ;
2. Personnaliser mon site web pour vous ;
3. Permettre votre utilisation des services proposés sur mon site web ;
4. Vous fournir les services achetés sur mon site ;
5. Vous envoyez des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;
6. Vous envoyez des communications commerciales non relatives au marketing ;
7. Vous envoyez des notifications par courriel que vous avez expressément demandées ;
8. Vous envoyez ma newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez m'informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir ma newsletter) ;
9. Vous envoyez des communications marketing relatives à mon entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez m'informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ;
10. Fournir des informations statistiques à propos de mes utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
11. Traiter les demandes et les réclamations relatives à mon site web effectuées par vous ou vous concernant ;
12. Maintenir la sécurité de mon site web et empêcher la fraude ;
13. Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de mon site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de mon site web) ;
Si vous soumettez des informations personnelles sur mon site web dans le but de les publier, je les publierai et pourrai utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous m'accordez.
Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur mon site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web.
Sans votre consentement explicite, je ne fournirai pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.
E. Divulgation de vos informations personnelles
Je peux divulguer vos informations personnelles :
1. Dans la mesure où je suis tenue de le faire par la loi ;
2. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
3. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
4. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en ma possession que je souhaite (ou envisage de) vendre ; et
5. À toute personne que j'estime raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon mon opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.
Sauf disposition contraire de la présente politique, je ne transmettrai pas vos informations personnelles à des tierces parties.
F. Transferts internationaux de données
1. Les informations personnelles que vous publiez sur mon site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Je ne peux empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.
2. Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette Section F.
G. Conservation de vos informations personnelles
1. Cette Section G détaille mes politiques de conservation des données et mes procédures, conçues pour m'aider à me conformer aux obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.
2. Les informations personnelles que je traite à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
3. Nonobstant les autres dispositions de cette Section G, je conserverai des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles :
1. Dans la mesure où je suis tenue de le faire par la loi ;
2. Si je pense que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
3. Pour établir, exercer ou défendre mes droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).
H. Sécurité de vos informations personnelles
1. Je prendrai des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelles.
2. Je stockerai toutes les informations personnelles que vous me fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
3. Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de mon site web seront protégées par des technologies de cryptage.
4. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que je ne peux pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
I. Amendements
Je peux parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur mon site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Je peux vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de mon site web.
J. Vos droits
Vous pouvez me demander de vous fournir toute information personnelle que je détiens sur vous ; le transfert de telles informations sera soumis aux conditions suivantes :
1. Le règlement de frais, et
2. La présentation de preuves suffisantes de votre identité (à ces fins, j'accepte en général une photocopie de votre passeport certifiée par notaire plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle).
Je peux retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi. Vous pouvez me demander à tout moment de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins marketing. En pratique, vous exprimerez expressément et à l’avance votre accord pour que j'utilise vos informations personnelles à des fins marketing ou je vous fournirai une opportunité de refuser l’utilisation de vos informations personnelles à des fins marketing.
K. Sites web tiers
Mon site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques.
L. Mise à jour des informations
Merci de me faire savoir si les informations personnelles que je détiens à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.
M. Cookies
Mon site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que je stocke à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies.
1. Les noms des cookies que nous utilisons sur mon site web et les objectifs dans lesquels nous les utilisons sont décrits ci-dessous :
1. J'utilise Google Analytics sur mon site web pour reconnaître un ordinateur lorsqu’un utilisateur consulte le site web, suivre les utilisateurs lors de leur navigation sur le site web, activer l’utilisation d’un panier sur le site web, améliorer l’utilisation du site web, analyser l’utilisation du site web, administrer le site web, empêcher la fraude et améliorer la sécurité du site web, personnaliser le site web pour chaque utilisateur, envoyer des publicités ciblées pouvant intéresser certains utilisateurs;
2. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou d’accepter les cookies. Par exemple :
1. Avec Internet Explorer (version 10), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de la gestion des cookies disponibles en cliquant sur « Outils », « Options internet », « Confidentialité » puis « Avancé » ;
2. Avec Firefox (version 24), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur « Outils », « Options », « Confidentialité » puis en sélectionnant « Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique » depuis le menu déroulant et en décochant « Accepter les cookies provenant des sites » ; et
3. Avec Chrome (version 29), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu « Personnaliser et contrôler » puis en cliquant sur « Paramètres », « Montrer les paramètres avancés » et « Paramètres de contenu » puis en sélectionnant « Empêcher les sites de définir des données » dans l’en-tête « Cookies ».
Bloquer tous les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web. Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de mon site web.